L’exercice au sein d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) offre de belles opportunités de coordination médicale. Cependant, dès lors que les financements collectifs arrivent sur le compte de la SISA, une question centrale surgit : comment ventiler équitablement ces sommes entre les praticiens sans créer de tensions ni risquer un redressement fiscal ?
Entre les critères d’accès à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) et la refonte des forfaits individuels comme la ROSP, la gestion comptable demande une méthode claire. En tant qu’expert-comptable à Montpellier spécialisé auprès des professionnels de santé, notre cabinet accompagne quotidiennement les gérants de SISA pour transformer cette complexité en un cadre fluide.
Comment fonctionnent les recettes ACI et l’évolution de la ROSP dans une SISA ?
Les recettes perçues par la SISA ne correspondent pas à des actes de soins classiques, mais à des financements forfaitaires visant à valoriser le travail d’équipe et la modernisation des cabinets.
La dotation ACI : le moteur de la structure
L’ACI verse une rémunération collective calculée sur des indicateurs précis :
- L’accès aux soins : amplitudes horaires, prise en charge des soins non programmés.
- Le travail en équipe : réunions de concertation pluriprofessionnelle (RCP), création de protocoles cliniques.
- Le système d’information : utilisation d’un logiciel partagé et certifié.
En 2026, l’avenant 2 à l’ACI, adopté dans le cadre du réseau France Santé (issu de la LFSS 2026), fait évoluer le calcul de ces dotations et ouvre, pour les structures volontaires et labellisées, un financement complémentaire pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ces sommes sont versées directement à la SISA, qui en assure la gestion.
Définition : la SISA
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires est la seule structure juridique autorisée à percevoir les financements publics collectifs (ACI) liés à la coordination des soins, tout en permettant à ses membres de conserver leur exercice libéral individuel.
La refonte de la ROSP et du Forfait Structure
Historiquement versées aux praticiens à titre individuel, les rémunérations forfaitaires ont profondément évolué au 1er janvier 2026. La ROSP « médecin traitant » est désormais intégrée au nouveau Forfait Médecin Traitant (FMT), au sein de son volet prévention. En parallèle, le Forfait Structure, qui soutenait l’équipement numérique des cabinets, laisse place à la Dotation Numérique (DONUM).
Lorsque certaines de ces enveloppes transitent par la SISA pour financer des projets d’équipe ou des outils partagés, la structure doit savoir comptabiliser ces flux sans dénaturer la fiscalité personnelle de ses membres.
Pourquoi la répartition des financements pose-t-elle souvent problème ?
Sans règles écrites préalables, la répartition des recettes ACI SISA devient rapidement une source d’incompréhension. Deux visions s’opposent fréquemment lors des assemblées générales :
- La répartition égalitaire : diviser les sommes perçues à parts égales ou au prorata des parts sociales détenues dans la SISA.
- La répartition au temps investi : indemniser uniquement les professionnels qui consacrent des heures effectives à la coordination, aux réunions et au pilotage du projet de santé.
Si la première option paraît simple, elle crée souvent un sentiment d’injustice chez les praticiens qui portent la charge administrative de la MSP. À l’inverse, la seconde nécessite un suivi rigoureux du temps passé.
Tout se joue en amont : c’est en posant des bases écrites et votées dès la constitution de la structure que l’on parvient à faire tourner une maison de santé sans que l’argent ne devienne un sujet de discorde, et à préserver une dynamique d’équipe saine et durable.
Quelle est la méthode Lumea pour ventiler sereinement les dotations ?
Pour garantir la transparence et la sécurité juridique de votre structure, notre cabinet a formalisé une démarche progressive en trois temps.
1. Séparer le fonctionnement de la redistribution
Avant de distribuer le moindre euro aux associés, les recettes ACI doivent prioritairement financer les charges collectives de la SISA :
- le salaire ou la prestation du coordinateur de la MSP ;
- la maintenance du logiciel pluriprofessionnel partagé ;
- les frais d’expertise comptable, d’assurance et de gestion administrative.
2. Définir les modalités d’indemnisation du temps médical
Les sommes restant disponibles après couverture des charges peuvent être redistribuées aux praticiens selon trois modalités juridiques :
- La note d’honoraires (BNC, gains divers) : le praticien libéral émet une facture à la SISA pour son temps de coordination. Ces sommes sont réintégrées dans sa déclaration 2035.
- Le versement de vacations : encadré par une convention de vacation rédigée par la structure.
- Le salariat partiel : la SISA établit un contrat de travail spécifique pour les missions de coordination.
3. Automatiser le suivi pour éviter les erreurs
La tenue de la comptabilité d’une SISA exige de suivre scrupuleusement les apports et les rétributions de chaque membre. Rapprocher ces flux à la main est chronophage et source d’erreurs ; disposer d’un outil qui centralise les mouvements de chaque associé permet d’automatiser ces rapprochements et de garder une vision claire de la trésorerie en temps réel.
Un accompagnement personnalisé par un cabinet spécialisé comme Lumea Conseil permet de sécuriser vos arbitrages financiers et de vous libérer de cette charge mentale au quotidien.
Quels sont les pièges fiscaux à éviter lors de la redistribution ?
La fiscalité des SISA obéit au principe de la transparence fiscale (sauf option irréversible pour l’impôt sur les sociétés). Cela implique plusieurs points d’attention majeurs.
Attention : l'imposition des excédents non distribués
Si la SISA réalise un bénéfice en fin d'année (des dotations ACI perçues mais non dépensées ni redistribuées), ce résultat est réintégré dans le revenu imposable des associés au prorata de leurs droits, même si l'argent reste sur le compte bancaire de la société.
Les règles de déductibilité et de provisionnement
Pour éviter d’être imposé sur de la trésorerie laissée en réserve, la gérance de la SISA doit :
- soit redistribuer les indemnités de coordination avant la clôture de l’exercice ;
- soit constituer des provisions pour risques et charges dûment documentées, destinées à financer des équipements ou des projets validés pour l’année suivante.
Le respect du cadre légal
Les SISA sont régies par les articles L. 4041-1 et suivants du Code de la santé publique. L’utilisation des fonds collectifs doit obligatoirement servir l’objet de la SISA et le projet de santé validé auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Toute redistribution arbitraire, sans justification de temps ou de prestation, peut être recadrée par l’administration fiscale.
Ces informations concernent les règles réglementaires et fiscales applicables en 2026. Pour consulter les évolutions des arrêtés ou des conventions, nous vous invitons à vous informer sur le site ameli.fr ou auprès de votre conseil dédié.
En résumé
(Chaque étape est validée en assemblée générale : le vote annuel de la clé de répartition, consigné dans un procès-verbal, garantit la paix sociale.)
F.A.Q. :
Les sommes perçues par un praticien libéral au titre de la coordination ACI doivent être déclarées sur sa déclaration n° 2035, dans la rubrique « gains divers » des BNC. Elles ne sont pas assimilées à des honoraires d’actes de soins conventionnés.
Oui, mais sous réserve de justification comptable. Si ces sommes ne font pas l’objet d’une provision pour charges futures dûment documentée, le bénéfice correspondant sera imposé à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés, même sans versement effectif sur leurs comptes personnels.
Non. La répartition des recettes ACI n’est pas obligatoirement liée au capital social. La SISA peut librement définir dans son règlement intérieur des critères d’attribution basés sur le temps réellement passé aux réunions de concertation et à la gestion des projets de santé.
Oui, si le pharmacien participe activement aux actions pluriprofessionnelles prévues dans le projet de santé (protocoles de soins, concertations). Sa rétribution suivra les mêmes règles d’indemnisaInformations SEO